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Aux termes de cette convention, un compte d’affectation spéciale intitulé Fonds de soutien à l’Initiative nationale pour le développement humain sera créé dès 2005 et par anticipation sur la loi de Finances 2006, et permettra de garantir un financement additionnel et spécifique à cette Initiative.
Les mécanismes institués traduisent les Hautes Orientations Royales appelant à un financement consistant, spécifique, pérenne, souple, déconcentré et transparent :
* Financement consistant: une enveloppe de plus de 10 milliards de dirhams est d’ores et déjà mobilisée pour faire face aux besoins prioritaires au cours de la période 2006 à 2010, avec une montée en charge progressive allant de 1,5 milliard de dirhams en 2006 pour atteindre 2,5 milliards de dirhams en 2010.
Cette enveloppe est mobilisée sans aggravation de la fiscalité existante ni recours à une fiscalité nouvelle.
Elle est financée ainsi:
– dotations du budget général de l’Etat à hauteur de 60 %.
– contributions des collectivités locales, à hauteur de 20 %.
– mobilisation de la coopération internationale, à hauteur de 20 %.
En outre, et pour le second semestre 2005 qui marque le démarrage des actions sur le terrain, une enveloppe de 250 millions de dirhams est mise en place, financée par le budget de l’Etat, les collectivités locales et le Fonds Hassan II à hauteur respectivement de 50 millions de DH, 100 et 100 millions de dirhams.
* Financement spécifique et additionnel: cette enveloppe, strictement réservée aux programmes de l’INDH, vient en addition des efforts soutenus et continus que l’Etat et les collectivités locales consentent à travers les programmes sectoriels de l’Etat (électricité, eau potable, routes, habitat, éducation, santé, etc.) ainsi que les investissements des collectivités et autres programmes de développement local.
* Financement pérenne: au-delà de 2010, les besoins de financement de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain seront réexaminés pour déterminer les mécanismes de renforcement des ressources mobilisées, en fonction des besoins.
* Déconcentration et contractualisation: en concrétisation des principes de déconcentration, de proximité et de partenariat,
– le compte d’affectation spéciale aura pour sous-ordonnateurs les gouverneurs des provinces et préfectures qui auront la possibilité de désigner des sous-ordonnateurs suppléants parmi les responsables territoriaux.
– Les financements de projets et actions de l’INDH pourront être contractualisés avec les collectivités locales et les associations locales de développement.
* Simplification, rapidité, souplesse: en matière de mise en oeuvre et d’exécution budgétaire des dépenses INDH, la convention prévoit diverses dispositions qui seront concrétisées par voie réglementaire pour permettre une déconcentration optimale et une gestion par objectifs des programmes INDH, ainsi que pour garantir la souplesse, la célérité et l’efficacité requises pour la mise en oeuvre de l’INDH, notamment:
– adoption du principe de la globalisation des crédits, adossée à une nomenclature de dépenses simplifiée et orientée sur les objectifs, – assouplissement et raccourcissement des circuits d’engagement et de règlement des dépenses INDH,
– institution de cellules provinciales dédiées au traitement des dépenses INDH.
* Transparence: pour assurer la transparence et le contrôle du circuit de la dépense, des audits conjoints Inspection Générale de l’Administration Territoriale/Inspection Générale des Finances seront organisés en plus des audits qui pourraient être confiés au secteur privé.
En application de la convention, le gouvernement adoptera dans les prochains jours les deux décrets relatifs à la création du Compte d’affectation spéciale et aux dispositions d’assouplissement et de simplification des procédures d’exécution budgétaire des dépenses INDH.
La cérémonie de signature de cette convention s’est déroulée en présence de MM. Abdelaziz Meziane Belfkih, conseiller de S.M. le Roi et Mohamed Rochdi Chraïbi, membre du cabinet Royal.
source:lematin
