Au commissariat. Connaissez vos droits.
Si vous êtes placé en garde à vue, sachez qu'on ne peut vous retenir plus de 48 heures et seulement avec l'accord du Parquet. Sachez aussi que le statut de détenu vous accorde le droit d'être nourri et préserve votre intégrité physique.
S'il n'existe pas d'éléments indiquant que vous avez commis une infraction, vous devez être libéré sur-le-champ. Si le fait dont il s'agit est punissable d'une peine d'emprisonnement et si, pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire a besoin de vous garder à sa disposition, il peut vous placer en garde à vue pour une durée de 48 heures, tout au plus, qui peut être prolongée, une fois, de 24 heures. En cas d'atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, vous avez droit à 96 heures, renouvelables sur autorisation du Parquet.
Si la prolongation de la garde à vue est autorisée par le Parquet, vous avez le droit de demander un avocat. Celui-ci, une fois désigné, peut communiquer avec vous. Cet entretien qui se déroule avec l'autorisation du Parquet peut avoir lieu dès la première heure de la prolongation de la garde à vue et ne doit pas dépasser 30 minutes. Il est surveillé et l'avocat ne peut faire état d'aucune information obtenue à cette occasion, avant la fin de la garde à vue.
Pendant la prolongation de celle-ci, votre avocat peut soumettre des pièces ou observations écrites à la police ou au Parquet pour qu'elles soient versées au dossier de l'enquête, et ce, contre accusé de réception. Si vous estimez avoir été “bousculé” par les policiers, les articles 73 et 74 du Code de procédure pénale vous reconnaissent le droit de demander au représentant du Parquet de vous soumettre à une consultation médicale.
Telquel.
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