Les canadiens n’auront pas à payer des redevances lors de l’achat d’enregistreurs de MP3, comme le iPod.

La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre deux causes sur le sujet jeudi. Ce refus met un terme, pour le moment, au débat juridique sur la question.


En décembre 2003, la Commission du droit d'auteur du Canada statuait que l'organisme pouvait percevoir des redevances sur les appareils.

Un groupe de grands détaillants et de fabricants d'enregistreurs audionumériques ont porté cette décision en appel et, un an plus tard, la Cour d'appel fédérale renversait la décision sur cet aspect.

Mais pendant presque toute l'année 2004, la SCPCP (Société canadienne de perception de la copie), responsable de la collecte des redevances et de leur répartition auprès des musiciens et des compagnies de disque, a récolté les redevances sur les appareils MP3 vendus au Canada, amassant une somme d'environ 4 millions $. L'organisme devra maintenant rembourser ce montant, précise Claudette Fortier administration de la SCPCP.

La redevance jugée illégale s'appliquait en fonction de la mémoire du baladeur MP3. Les consommateurs défrayaient deux dollars pour les appareils d'un gigaoctet (Go) et moins; 15 $ pour ceux de 1 à 10 Go; et 25 $ pour ceux ayant une capacité de mémoire de plus de 10 Go.

Malheureusement le remboursement ne se fera pas auprès du consommateur mais plutôt vers les fabricants ou importateurs.

Bien que la SCPCP soit déçue du refus de la cour de rouvrir le dossier des redevances sur les lecteurs MP3, elle peut néanmoins se consoler puisque le plus haut tribunal a aussi refusé d'entendre l'appel de grands détaillants et de fabricants d'appareils informatiques qui remettaient en cause la constitutionnalité de tout le système de redevances pour copie privée.

A l'heure actuelle, les consommateurs versent 29 cents pour chaque cassette vierge achetée; 21 cents pour un cd vierge; et 77 cents pour un minidisque.

Pour la Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale, qui exige la fin du système de redevances, cette façon de faire est inéquitable.

"Les gens doivent payer (la redevance), qu'ils utilisent les supports pour de la musique ou non", dénonce Fraser Smith, porte-parole du regroupement, notant que bien des gens et des entreprises utilisent les cd pour sauvegarder des données ou des photos. "C'est un énorme problème", ajoute-t-il.

La Coalition est convaincue qu'avec l'arrivée des nouvelles technologies numériques, le système de redevances est désormais dépassé. Elle cite en exemple les cas où, lorsque les consommateurs téléchargent de la musique à partir de sites légaux, ils paient deux fois: une fois pour acheter le droit de télécharger l'oeuvre, et une autre fois en achetant le cd vierge sur lequel on peut graver la musique.

Le gouvernement a indiqué qu'il entendait consulter le public, cet automne, sur la pertinence de la redevance pour copie privée.
source:generation-nt