• Hautes instructions au Premier ministre de présenter, ce jeudi, devant le Conseil de gouvernement l'état d'avancement de l'élaboration du projet d'autonomie pour le Sahara marocain
• Adoption du projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité
• Adoption de six projets de lois, deux projets de décrets et une convention sur la moralisation de la vie publique tendant à renforcer la transparence et le nouveau concept de l'autorité.

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, a présidé, mercredi 31 janvier 2007, correspondant au 11 Moharam 1428, au Palais Royal de Casablanca, un Conseil des ministres, au cours duquel ont été étudiés et adoptés sept projets de lois, trois projets de décrets et une Convention internationale.

Au début des travaux du Conseil, Sa Majesté le Roi, que Dieu le préserve, a donné ses Hautes instructions au Premier ministre pour qu'il fasse, devant le Conseil de gouvernement qui doit se tenir ce jeudi, un exposé sur l'état d'avancement de l'élaboration du projet de proposition d'autonomie pour le Sahara marocain.

A cet égard, Sa Majesté le Roi avait ordonné d'en informer toutes les institutions constitutionnelles, les partis politiques et le Conseil royal consultatif pour les affaires sahariennes, ainsi que les notables et les représentants des tribus des provinces du sud du Royaume, et de recueillir leur avis à ce sujet.

Le Conseil a ensuite examiné et adopté un projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité, projet qui a été préparé conformément aux Hautes instructions Royales et qui a pour objet, notamment, de permettre à l'enfant né d'une mère marocaine d'acquérir la nationalité marocaine, en application de la Haute Décision Royale annoncée dans le discours du Trône de 2005.

La nouvelle réforme constitue un nouveau jalon en matière de consolidation de l'Etat de droit, de promotion des droits de l'Homme - notamment de la condition de la femme et de l'enfant - et d'édification d'une société moderne et démocratique attachée à l'authenticité de son identité et ce, en permettant à la mère d'exercer un droit fondamental dans le domaine de la nationalité, sur un pied d'égalité avec le père. En outre, les dispositions du Code de la nationalité s'appliquent aux citoyens marocains de confession juive. Ainsi, en matière de preuve de parenté et de filiation, le droit qui leur est applicable, demeure le droit hébraïque, conformément aux dispositions du Code de la famille.

Cette réforme est voulue par Sa Majesté en réponse aux aspirations légitimes exprimées par plusieurs forces politiques nationales et organisations de la société civile. Elle est destinée à réaliser une parfaite harmonie entre le Code de la nationalité et les lois relatives à la famille, à l'état civil et à l'organisation judiciaire. Elle vise également à assurer une conformité au droit international et aux législations non discriminatoires, ratifiées par le Royaume.
Ainsi, se trouvent consacrés l'intérêt supérieur de l'enfant, la reconnaissance de sa citoyenneté pleine et entière dès sa naissance, et une plus grande protection de ses droits, à travers la suppression de termes dégradants pour la dignité humaine. Par ailleurs, et pour conforter la voie démocratique empruntée par notre pays, les nouvelles dispositions du Code de la nationalité stipulent qu'en cas d'implication dans les actes de terrorisme, la déchéance de la nationalité acquise est, désormais, du seul ressort de la justice.

Partant de la vision Royale globale de cette réforme, les nouvelles dispositions concernant l'octroi de la nationalité marocaine s'appliquent à toutes les personnes nées avant la date de promulgation du nouveau Code, et ce, afin de permettre la régularisation des cas en suspens sur la base de l'équité et de la citoyenneté responsable.

Cette réforme s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes décisions prises par Sa Majesté le Roi. Elle s'ajoute à la décision Royale d'approuver les propositions de la Commission chargée d'examiner les demandes de nationalité marocaine, remplissant les conditions légales et qui totalisent 529 demandes provenant de différentes nationalités (dont plus de 55% de l'Algérie sœur, 30% des autres Etats arabes, ainsi que des pays frères et amis). Il convient de souligner, à cet égard, que plus de 70% des cas régularisés concernent des personnes de mères marocaines.

Dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes directives Royales visant à moraliser la vie publique, et consacrer les principes et les exigences de responsabilité et de transparence, de protection des deniers publics, de lutte contre la prévarication, la corruption, l'abus de pouvoir et l'impunité, le Conseil des ministres a procédé à l'étude et l'adoption de six projets de loi, deux projets de décret et une Convention internationale.

Ces projets s'inscrivent dans le cadre de la concrétisation du nouveau concept de l'autorité, du parachèvement de l'édification de l'Etat de droit et des institutions, de la modernisation de l'administration et de la consécration de la déontologie du service public. Ils ont, ainsi, pour objet d'instituer le principe de la déclaration obligatoire de patrimoine, sous toutes ses formes, pour l'administration publique, les corps élus et les autorités judiciaires et de rendre obligatoire, pour les personnes occupant des postes de responsabilité, la déclaration périodique de leur patrimoine, en chargeant, à cet effet, la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes de recevoir et de traiter ces déclarations et, le cas échéant, d'engager des poursuites judiciaires.

Ces projets concernent également l'amendement de trois lois organiques, en l'occurrence celles du Conseil constitutionnel, de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers. Outre "l'institution de la déclaration obligatoire de patrimoine pour certains élus des conseils communaux et parlementaires et certaines catégories de fonctionnaires et d'agents publics", les autres textes ont pour objet de modifier et de compléter la loi formant statut de la magistrature et d'amender le code des juridictions financières. Il s'y rajoute deux projets de décret, l'un portant sur la détermination des conditions et modalités relatives à la passation des marchés publics, ainsi que des règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et l'autre sur la création de l'Instance centrale de prévention de la corruption.

Parallèlement, Sa Majesté le Roi, que Dieu l'assiste, procédera à l'amendement des Dahirs concernant les statuts des fonctions relevant de sa compétence exclusive, notamment les membres du gouvernement et la Haute autorité de la communication audiovisuelle, de sorte que les dispositions de la déclaration obligatoire de patrimoine et de la moralisation de la vie publique leur soient applicables, à l'instar de tous les responsables des pouvoirs publics, toutes catégories confondues.

Dans le cadre du souci constant de voir le Royaume honorer ses engagements internationaux, le Conseil a adopté la Convention des Nations unies contre la corruption, dont les dispositions ont servi de base à l'élaboration de ces importants textes de loi.

Eu égard à la volonté de Sa Majesté le Roi, que Dieu le préserve, de voir ces textes de loi promulgués et mis en œuvre concrètement dans les délais les plus brefs, et d'en faire une culture et une pratique au quotidien, et compte tenu de l'importance de ces textes pour l'ancrage du choix démocratique dans notre pays, Sa Majesté le Roi, que Dieu l'assiste, a bien voulu approuver un projet de décret portant sur la tenue, à partir du 12 février 2007, correspondant au 23 Moharam 1428, d'une session extraordinaire du Parlement, dont l'ordre du jour sera consacré à l'examen de ces importants textes, et ce, conformément à l'article 41 de la Constitution.


MAP