Le projet de loi relatif à la carte d'identité électronique est fin prêt. Il atterrit aujourd'hui en Conseil de gouvernement. Détails d'une nouvelle carte qui allégera le portefeuille et assouplira les procédures.
Le projet de loi instituant la carte nationale d'identité électronique est fin prêt. Il figure, ce jeudi, à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement où il était attendu depuis longtemps, au moins depuis la signature, en septembre 2005, d'un contrat entre la Direction générale de la sûreté nationale et le groupe français Thles.
Le projet de loi 35-06 définit notamment les contours de la nouvelle carte dont la détention sera obligatoire, une fois la loi promulguée, par tout citoyen âgé de dix-huit ans révolus. La CIE, selon l'article 2 de ce projet de loi, renferme un module électronique non apparent en plus d'un code-barres lisibles grâce à des machines appropriées. Les deux faces de cette nouvelle carte comportent plusieurs mentions et indications relatives au détenteur et au document : photo, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro national, l'autorité qui délivre et (au verso) les mentions "épouse", "veuve" ou "veuf" en plus du domicile et du numéro d'ordre de l'acte d'état civil produit lors de la demande de délivrance de la CIE.
Dans le code-barres et la puce électronique, cette carte renferme, codées et cryptées, d'autres informations comme le sexe et les points caractéristiques de deux empreintes digitales sous format vectoriel.
En vertu de l'article 7 du même projet de loi, la CIE dispensera son détenteur de produire l'acte de naissance, le certificat de résidence, le certificat de vie ou celui de nationalité dans toutes les procédures nécessitant la production de ces documents. Cela fera moins de paperasses et moins de charges pour tout le monde.
Qui a le droit de jeter un coup d'œil aux informations contenues dans la puce électronique et le code-barres de la CIE ? L'article 5 du projet de loi 35-06 stipule que cela sera du ressort des "personnels concernés de la sûreté nationale et (des) fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes désignés par voie réglementaire". La même voie réglementaire définira également les conditions dans lesquelles les titulaires de la carte d'identité électronique pourraient accéder aux mêmes données.
Des textes d'application, il en faudra encore pour fixer la durée de validité de cette nouvelle carte, les conditions de sa délivrance, mais aussi de son renouvellement. Du reste, la CIE pourra être renouvelée pratiquement pour les mêmes raisons qui justifient la même procédure pour la "bonne future vieille" CIN: modification du nom ou prénom, changement de domicile, perte, vol ou altération, mais aussi pour rectification du lieu de naissance, de l'acte de l'état civil ou de la filiation.
Au chapitre des sanctions, une amende allant de 500 à 1200 DH est requise contre toute personne ne s'étant pas dotée de la CIE à 18 ans révolus. Le non renouvellement, lui, est passible d'une amende de 200 à 500 DH alors qu'une amende de 100 à 200 DH est retenue contre toute personne qui, bien qu'étant titulaire de ce document d'identité, n'a pu le présenter aux officiers et agents de la police judiciaire (article 8). Une fois adoptée, cette loi entrera en vigueur trois mois après publication au Bulletin officiel du texte réglementaire pris pour son application. Les "vieilles" cartes, elles, délivrées avant l'entrée en vigueur de cette loi ou étant toujours en cours de validité seront valables jusqu'à ce que le gouvernement fixe une date pour leur remplacement (Article 10). Jusqu'à cette date, le Dahir du 15 février instituant la CIN, restera en vigueur.
La DGSN avait signé, le 27 septembre 2005, un contrat avec la société française Thles pour la fourniture de 20 millions de cartes électronique et pour la bagatelle de 1 milliard de dirhams. La durée de ce contrat est de quatre ans.
Mohamed Boudarham
