Ne pas respecter la loi par les agents de la loi relève de l’abus pur et simple. Le retrait, à tour de bras, du permis de conduire en est l’illustration. En dehors des infractions prévues par les articles 12 et 12 bis du dahir du 14 juin 1994, le retrait de ce document passe pour être illégal.

Les infractions qui entraînent automatiquement le retrait du permis citées par les articles 12 et 12 bis du dahir de 1953, modifié par celui du 14 juin 1994, stipulent que le retrait du permis de conduire est réglementaire s’il n’est pas lisible, ou si la photographie du conducteur n’est pas claire.

Il en est de même si le permis ne comporte pas un signalement de prolongement, après l’expiration du délai légal de sa validité, ou si le document est altéré ou a subi une quelconque falsification. Pour les conducteurs de camions et des cars de transport, l’absence d’attestation de visite technique entraîne aussi le retrait légal du permis de conduire. Cette mesure est également légale si le conducteur s’adonne au transport de voyageurs sans autorisation préalable. Un accident de la circulation entraînant des dégâts physiques graves est un autre motif légal pour sanction par le retrait.

En dehors des cas sus-cités, le retrait du permis autorisé par la commission nationale est assimilable à un acte illégal. Les autres manquements nécessitant le paiement d’une contravention et non pas le retrait, le comportement d’agents (police et gendarmerie) de la circulation ne serait qu’un abus et qu’une ignorance des textes sciemment entretenue par nos agents.

Des informations avaient circulé la semaine dernière faisant état d’une supposée décision de la commission nationale de retirer la décision de retrait. Mais la réalité sur le terrain apporte un démenti matériel à cette information.





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