Infos du Maroc
I- Projets de loi:
1- Projet de loi n 62-06 modifiant et complétant le dahir n 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine.
2- Projet de loi n 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
3- Projet de loi n 53-06 modifiant et complétant l’article 16 du dahir portant loi n 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
4- Projet de loi n 52-06 modifiant et complétant la loi n 62-99 formant code des juridictions financières.
5- Projet de loi organique n 49-06 complétant la loi organique n 29-93 relative au Conseil Constitutionnel.
6- Projet de loi organique n 50-06 complétant la loi organique n 31-97 relative à la Chambre des représentants.
7- Projet de loi organique n 51-06 complétant la loi organique n 32-97 relative à la Chambre des conseillers.
II- Projets de décret:.
1- Projet de décret n 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
2- Projet de décret n 2-05-1228 instituant l’Instance centrale de prévention de la corruption.
3- Projet de décret n 2-07-105 convoquant les deux Chambres du Parlement en session extraordinaire.
III- Convention internationale – Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
MAP
